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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 Juill. 2026

Préambule 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Applidev’ met à disposition des utilisateurs l'application mobile Sight, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

​

Sight est une application mobile grand public (B2C) proposant un carnet d'entretien numérique (historique des maintenances, rappels automatiques des échéances, archivage de documents).  

​

Toute installation et/ou utilisation de l'application Sight implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU, il ne doit pas utiliser l'application. 

Article 1 - Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation, par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), de l'application mobile Sight éditée par la société Applidev’, dont le siège est situé au 10 rue Ernest Sylvain Bollée, 72230 Arnage, ayant pour activité la conception de solutions informatiques.  

Article 2 - Description du Service Sight

Le service Sight comprend l'ensemble des fonctionnalités, contenus et outils mis à disposition des Utilisateurs afin de faciliter le suivi, l'entretien et la gestion de leurs véhicules. Le Service est accessible pour les véhicules.  

Le service comprend notamment : 

  • La gestion de leur parc de véhicules .
  • Un carnet d'entretien numérique permettant l'archivage de l'historique des maintenances et des documents afférents (factures, devis, contrôles techniques, photos).
  • Des rappels automatiques des échéances d'entretien et de contrôle du véhicule.

La société Applidev’ se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. 

Article 3 - Accès au Service et création de compte 

L'accès à certaines fonctionnalités de Sight nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service. 

​

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai la société Applidev’ de toute utilisation non autorisée de son compte. 

​

L'application est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal, dans les limites permises par la réglementation applicable. 

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Sight fonctionne selon un modèle « freemium ». L'accès aux fonctionnalités de base de l'application est gratuit pour les particuliers. Des fonctionnalités et options additionnelles peuvent être proposées à titre payant (ci-après les « Offres Payantes »). 

​

Les caractéristiques et tarifs des Offres Payantes, pour les particuliers, sont consultables et détaillés sur le site internet et/ou dans l'application Sight, et sont susceptibles d'évoluer. Toute souscription à une Offre Payante fera l'objet d'une confirmation préalable et d'une information claire du prix applicable avant validation par l'Utilisateur. 

​

Les prix des Offres Payantes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La société Applidev’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, l'Offre Payante souscrite sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la souscription. 

Le règlement des Offres Payantes s'effectue par les moyens de paiement proposés via les plateformes de distribution d'applications (App Store, Google Play). 

​

Les Offres Payantes sont livrées de manière dématérialisée : elles sont activées et accessibles directement depuis le compte personnel de l'Utilisateur, sans délai, dès confirmation du paiement. 

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à une Offre Payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

​

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en souscrivant à une Offre Payante avec activation immédiate, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours. 

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application Sight conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation en vigueur. Il s'engage notamment à : 

  • Ne pas fournir d'informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur les autres utilisateurs.
  • Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'application, notamment par l'introduction de virus ou de tout procédé similaire.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs. 
  • Respecter les droits des autres utilisateurs référencés sur l'application. 

Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours. 

Article 7 - Contenus publiés par les utilisateurs et avis

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie, importe ou partage sur Sight (documents, photographies, et caractéristiques techniques du véhicule). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus. 

​

En publiant un contenu sur Sight, l'Utilisateur accorde à la société Applidev’ une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable, l'autorisant à héberger, utiliser, reproduire, adapter et diffuser ce contenu dans le cadre strict du fonctionnement du Service. Cette licence prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé du compte de l'Utilisateur. 

​

La société Applidev’ se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, porté à sa connaissance. 

Article 8 - Responsabilité

La société Applidev’ met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption, de dysfonctionnement lié au réseau Internet, d'intrusion extérieure, de perte de données ou de tout événement indépendant de sa volonté. 

​

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et rappels d'entretien fournis par l'application, ceux-ci étant communiqués à titre indicatif et ne se substituant pas aux préconisations du constructeur du véhicule. 

​

En aucun cas la société Applidev’ ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels ou corporels. L’Utilisateur reste pleinement responsable de l’entretien des véhicules de son parc.  

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'application Sight, sa structure, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (logiciels, textes, logos, marques, bases de données, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de la société Applidev’ ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

​

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société Applidev’. 

​

Marque déposée le 22 juillet 2026  - En attente d’enregistrement

Article 10 - Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de Sight, la société Applidev’ est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur (données d'identification, données relatives au véhicule et à son entretien, etc.). 

​

Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

​

Pour une information complète relative à la collecte, aux finalités, à la durée de conservation et aux droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Sight, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

Article 11 - Durée, suspension et résiliation 

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'application par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser Sight et supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. 

​

La société Applidev’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'elle serait en droit de réclamer. 

Article 12 - Modification des CGU 

La société Applidev’ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par mail (courrier électronique).  

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. 

​

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. 

​

Médiateur en cours de séléction.  

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de l'application Sight, l'Utilisateur peut contacter la société Applidev’ à l'adresse suivante : contact@sightapp.fr. 

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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 Juill. 2026

Préambule 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Applidev’ met à disposition des utilisateurs l'application mobile Sight, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

​

Sight est une application mobile grand public (B2C) proposant un carnet d'entretien numérique (historique des maintenances, rappels automatiques des échéances, archivage de documents).  

​

Toute installation et/ou utilisation de l'application Sight implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU, il ne doit pas utiliser l'application. 

Article 1 - Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation, par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), de l'application mobile Sight éditée par la société Applidev’, dont le siège est situé au 10 rue Ernest Sylvain Bollée, 72230 Arnage, ayant pour activité la conception de solutions informatiques.  

Article 2 - Description du Service Sight

Le service Sight comprend l'ensemble des fonctionnalités, contenus et outils mis à disposition des Utilisateurs afin de faciliter le suivi, l'entretien et la gestion de leurs véhicules. Le Service est accessible pour les véhicules.  

Le service comprend notamment : 

  • La gestion de leur parc de véhicules .
  • Un carnet d'entretien numérique permettant l'archivage de l'historique des maintenances et des documents afférents (factures, devis, contrôles techniques, photos).
  • Des rappels automatiques des échéances d'entretien et de contrôle du véhicule.

La société Applidev’ se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. 

Article 3 - Accès au Service et création de compte 

L'accès à certaines fonctionnalités de Sight nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service. 

​

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai la société Applidev’ de toute utilisation non autorisée de son compte. 

​

L'application est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal, dans les limites permises par la réglementation applicable. 

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Sight fonctionne selon un modèle « freemium ». L'accès aux fonctionnalités de base de l'application est gratuit pour les particuliers. Des fonctionnalités et options additionnelles peuvent être proposées à titre payant (ci-après les « Offres Payantes »). 

​

Les caractéristiques et tarifs des Offres Payantes, pour les particuliers, sont consultables et détaillés sur le site internet et/ou dans l'application Sight, et sont susceptibles d'évoluer. Toute souscription à une Offre Payante fera l'objet d'une confirmation préalable et d'une information claire du prix applicable avant validation par l'Utilisateur. 

​

Les prix des Offres Payantes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La société Applidev’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, l'Offre Payante souscrite sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la souscription. 

Le règlement des Offres Payantes s'effectue par les moyens de paiement proposés via les plateformes de distribution d'applications (App Store, Google Play). 

​

Les Offres Payantes sont livrées de manière dématérialisée : elles sont activées et accessibles directement depuis le compte personnel de l'Utilisateur, sans délai, dès confirmation du paiement. 

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à une Offre Payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

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Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en souscrivant à une Offre Payante avec activation immédiate, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours. 

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application Sight conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation en vigueur. Il s'engage notamment à : 

  • Ne pas fournir d'informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur les autres utilisateurs.
  • Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'application, notamment par l'introduction de virus ou de tout procédé similaire.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs. 
  • Respecter les droits des autres utilisateurs référencés sur l'application. 

Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours. 

Article 7 - Contenus publiés par les utilisateurs et avis

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie, importe ou partage sur Sight (documents, photographies, et caractéristiques techniques du véhicule). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus. 

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En publiant un contenu sur Sight, l'Utilisateur accorde à la société Applidev’ une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable, l'autorisant à héberger, utiliser, reproduire, adapter et diffuser ce contenu dans le cadre strict du fonctionnement du Service. Cette licence prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé du compte de l'Utilisateur. 

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La société Applidev’ se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, porté à sa connaissance. 

Article 8 - Responsabilité

La société Applidev’ met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption, de dysfonctionnement lié au réseau Internet, d'intrusion extérieure, de perte de données ou de tout événement indépendant de sa volonté. 

​

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et rappels d'entretien fournis par l'application, ceux-ci étant communiqués à titre indicatif et ne se substituant pas aux préconisations du constructeur du véhicule. 

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En aucun cas la société Applidev’ ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels ou corporels. L’Utilisateur reste pleinement responsable de l’entretien des véhicules de son parc.  

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'application Sight, sa structure, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (logiciels, textes, logos, marques, bases de données, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de la société Applidev’ ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

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Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société Applidev’. 

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Marque déposée le 22 juillet 2026  - En attente d’enregistrement

Article 10 - Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de Sight, la société Applidev’ est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur (données d'identification, données relatives au véhicule et à son entretien, etc.). 

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Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

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Pour une information complète relative à la collecte, aux finalités, à la durée de conservation et aux droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Sight, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

Article 11 - Durée, suspension et résiliation 

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'application par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser Sight et supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. 

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La société Applidev’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'elle serait en droit de réclamer. 

Article 12 - Modification des CGU 

La société Applidev’ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par mail (courrier électronique).  

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. 

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. 

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Médiateur en cours de séléction.  

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de l'application Sight, l'Utilisateur peut contacter la société Applidev’ à l'adresse suivante : contact@sightapp.fr. 

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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 Juill. 2026

Préambule 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Applidev’ met à disposition des utilisateurs l'application mobile Sight, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

​

Sight est une application mobile grand public (B2C) proposant un carnet d'entretien numérique (historique des maintenances, rappels automatiques des échéances, archivage de documents).  

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Toute installation et/ou utilisation de l'application Sight implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU, il ne doit pas utiliser l'application. 

Article 1 - Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation, par tout utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), de l'application mobile Sight éditée par la société Applidev’, dont le siège est situé au 10 rue Ernest Sylvain Bollée, 72230 Arnage, ayant pour activité la conception de solutions informatiques.  

Article 2 - Description du Service Sight

Le service Sight comprend l'ensemble des fonctionnalités, contenus et outils mis à disposition des Utilisateurs afin de faciliter le suivi, l'entretien et la gestion de leurs véhicules. Le Service est accessible pour les véhicules.  

Le service comprend notamment : 

  • La gestion de leur parc de véhicules .
  • Un carnet d'entretien numérique permettant l'archivage de l'historique des maintenances et des documents afférents (factures, devis, contrôles techniques, photos).
  • Des rappels automatiques des échéances d'entretien et de contrôle du véhicule.

La société Applidev’ se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. 

Article 3 - Accès au Service et création de compte 

L'accès à certaines fonctionnalités de Sight nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service. 

​

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai la société Applidev’ de toute utilisation non autorisée de son compte. 

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L'application est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal, dans les limites permises par la réglementation applicable. 

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Sight fonctionne selon un modèle « freemium ». L'accès aux fonctionnalités de base de l'application est gratuit pour les particuliers. Des fonctionnalités et options additionnelles peuvent être proposées à titre payant (ci-après les « Offres Payantes »). 

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Les caractéristiques et tarifs des Offres Payantes, pour les particuliers, sont consultables et détaillés sur le site internet et/ou dans l'application Sight, et sont susceptibles d'évoluer. Toute souscription à une Offre Payante fera l'objet d'une confirmation préalable et d'une information claire du prix applicable avant validation par l'Utilisateur. 

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Les prix des Offres Payantes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La société Applidev’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, l'Offre Payante souscrite sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la souscription. 

Le règlement des Offres Payantes s'effectue par les moyens de paiement proposés via les plateformes de distribution d'applications (App Store, Google Play). 

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Les Offres Payantes sont livrées de manière dématérialisée : elles sont activées et accessibles directement depuis le compte personnel de l'Utilisateur, sans délai, dès confirmation du paiement. 

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à une Offre Payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

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Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en souscrivant à une Offre Payante avec activation immédiate, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours. 

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application Sight conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation en vigueur. Il s'engage notamment à : 

  • Ne pas fournir d'informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur les autres utilisateurs.
  • Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'application, notamment par l'introduction de virus ou de tout procédé similaire.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs. 
  • Respecter les droits des autres utilisateurs référencés sur l'application. 

Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours. 

Article 7 - Contenus publiés par les utilisateurs et avis

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie, importe ou partage sur Sight (documents, photographies, et caractéristiques techniques du véhicule). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus. 

​

En publiant un contenu sur Sight, l'Utilisateur accorde à la société Applidev’ une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable, l'autorisant à héberger, utiliser, reproduire, adapter et diffuser ce contenu dans le cadre strict du fonctionnement du Service. Cette licence prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé du compte de l'Utilisateur. 

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La société Applidev’ se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, porté à sa connaissance. 

Article 8 - Responsabilité

La société Applidev’ met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption, de dysfonctionnement lié au réseau Internet, d'intrusion extérieure, de perte de données ou de tout événement indépendant de sa volonté. 

​

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et rappels d'entretien fournis par l'application, ceux-ci étant communiqués à titre indicatif et ne se substituant pas aux préconisations du constructeur du véhicule. 

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En aucun cas la société Applidev’ ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels ou corporels. L’Utilisateur reste pleinement responsable de l’entretien des véhicules de son parc.  

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'application Sight, sa structure, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (logiciels, textes, logos, marques, bases de données, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de la société Applidev’ ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

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Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société Applidev’. 

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Marque déposée le 22 juillet 2026  - En attente d’enregistrement

Article 10 - Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de Sight, la société Applidev’ est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur (données d'identification, données relatives au véhicule et à son entretien, etc.). 

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Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

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Pour une information complète relative à la collecte, aux finalités, à la durée de conservation et aux droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Sight, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

Article 11 - Durée, suspension et résiliation 

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'application par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser Sight et supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. 

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La société Applidev’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'elle serait en droit de réclamer. 

Article 12 - Modification des CGU 

La société Applidev’ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par mail (courrier électronique).  

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. 

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. 

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Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de l'application Sight, l'Utilisateur peut contacter la société Applidev’ à l'adresse suivante : contact@sightapp.fr.